Versement libératoire auto-entrepreneur : taux, conditions, calcul

Mis à jour le 30 septembre 2026 · chiffres vérifiés sur les sites officiels

Le versement libératoire permet à un auto-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations, chaque mois ou chaque trimestre, par un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), 2,2 % pour les activités libérales (BNC). Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, et il se demande à l’URSSAF au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante (ou dans les 3 mois après la création). Il est intéressant si ton foyer est imposable, et coûteux si tu ne paies pas d’impôt.

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Versement libératoire auto-entrepreneur : comment ça marche

Sans option, un auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu comme tout le monde : son chiffre d’affaires, après un abattement forfaitaire (71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour le libéral BNC), s’ajoute aux autres revenus du foyer et passe au barème progressif. On parle de régime classique ou de prélèvement à la source (acomptes).

Avec le versement libératoire, c’est plus simple : un pourcentage fixe s’ajoute à tes cotisations sur chaque déclaration URSSAF. L’impôt sur ton activité est alors réglé définitivement (« libéré »), au fil de l’eau.

Tu dois quand même reporter ton chiffre d’affaires sur ta déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO). Il ne sera pas imposé une seconde fois, mais il sert à calculer ton revenu fiscal de référence et le taux applicable aux autres revenus du foyer (taux effectif). Détail dans notre guide sur les cotisations de l’auto-entrepreneur.

Les conditions pour opter

1. Un revenu fiscal de référence sous le plafond

Le RFR de ton foyer de l’année N-2 ne doit pas dépasser un plafond par part de quotient familial (majoré de 50 % par demi-part supplémentaire, de 25 % par quart de part) :

Pour une option en 2028 (à demander au plus tard le 30 septembre 2027), c’est ton RFR 2026 qui comptera, avec un plafond qui sera publié en 2027.

2. Rester sous les plafonds de la micro-entreprise

Il faut relever du régime micro, donc respecter les plafonds de chiffre d’affaires : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services et le libéral en 2026.

Date limite pour opter

L’option se demande à l’URSSAF :

• au plus tard le 30 septembre de l’année N pour une application au 1er janvier N+1 ;
• en cas de création, lors de la déclaration sur le guichet unique, ou au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création. Exemple de service-public.fr : activité démarrée en septembre 2026, option avant le 30 décembre 2026.

Comment faire la demande

Sur autoentrepreneur.urssaf.fr : connecte-toi, ouvre la messagerie, crée un nouveau message avec le motif « Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu », rédige ta demande et envoie. C’est possible aussi depuis l’application mobile.

Ensuite, va sur ton espace particulier impots.gouv.fr pour supprimer ou ajuster l’acompte de prélèvement à la source calculé sur ton activité. Sinon, tu paierais deux fois pendant quelques mois, avant régularisation l’année suivante. Cette modification ne se fait pas toute seule.

Calcul : versement libératoire ou impôt classique ?

Le bon réflexe : comparer le taux du versement libératoire avec ce que te coûte le régime classique, soit ton taux marginal d’imposition (TMI) × la part imposable de ton chiffre d’affaires.

Conclusion : dès que ton foyer est dans la tranche à 11 %, le versement libératoire est presque toujours gagnant. S’il n’est pas imposable (TMI 0 %), c’est une dépense inutile.

4 exemples chiffrés

Exemples fictifs, calculés avec le barème 2026 de l’impôt (revenus 2025 : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delà), sans décote ni réduction d’impôt.

Deux limites à garder en tête :

• Le taux effectif : même avec le versement libératoire, ton revenu d’activité est pris en compte pour calculer le taux appliqué aux autres revenus du foyer. L’écart réel est donc un peu plus faible que dans le tableau pour les exemples B et C.
• Les années de démarrage : si ton chiffre d’affaires est faible la 1re année, le versement libératoire peut te faire payer un impôt que tu n’aurais pas dû.

Tu veux faire le calcul avec tes chiffres ? Prends ton dernier avis d’impôt, repère ta tranche, puis applique le tableau ci-dessus. En cas de doute, le simulateur d’impôt d’impots.gouv.fr permet d’estimer ton impôt au régime classique, à comparer avec le versement libératoire.

Quand le versement libératoire est intéressant (ou pas)

Plutôt intéressant si :

• ton foyer est imposable à 11 % (souvent un couple avec un salaire, ou un revenu d’activité confortable) ;
• ton activité est en BNC, où l’écart est le plus fort (2,2 % contre 7,26 % du CA à 11 %) ;
• tu veux lisser ton budget : l’impôt part avec les cotisations, pas de mauvaise surprise l’année suivante ;
• ton chiffre d’affaires est stable et prévisible.

Plutôt à éviter si :

• ton foyer est non imposable, par exemple si tu démarres avec un petit chiffre d’affaires et peu d’autres revenus ;
• tu touches des aides calculées sur le revenu : vérifie leur mode de calcul avant de changer, car ton revenu d’activité reste déclaré ;
• tu es proche du plafond de RFR : tu risques d’en sortir l’année suivante.

Si tu cumules avec un salaire, relis aussi notre guide salarié et auto-entrepreneur : c’est la situation où le versement libératoire est le plus souvent gagnant.

Renoncer au versement libératoire

L’option est reconduite chaque année tant que tu remplis les conditions. Pour y renoncer (on parle de « dénonciation »), tu fais la même démarche que pour opter : message à l’URSSAF au plus tard le 30 septembre, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le versement libératoire s’arrête aussi automatiquement si :

• le RFR de ton foyer (N-2) dépasse le plafond ;
• tu sors du régime micro (dépassement des plafonds de chiffre d’affaires deux années de suite, ou option pour un régime réel).

Après une sortie, l’impôt sur ton activité repasse au régime classique, avec des acomptes de prélèvement à la source. Pour tout comprendre de la déclaration annuelle, vois notre guide impôt auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Quel est l’avantage du versement libératoire pour un auto-entrepreneur ?

Tu paies ton impôt au fil de l’eau, avec tes cotisations, à un taux fixe et bas (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d’affaires). Si ton foyer est imposable à 11 % ou plus, il coûte en général moins cher que le régime classique.

Pourquoi ne pas opter pour le versement libératoire ?

Parce qu’il est dû même si ton foyer n’est pas imposable. Avec un petit chiffre d’affaires et peu d’autres revenus, tu paierais un impôt que le barème ne t’aurait pas réclamé.

Comment calculer le versement libératoire ?

Multiplie ton chiffre d’affaires encaissé par le taux de ton activité. Exemple : 3 000 € de CA mensuel en libéral × 2,2 % = 66 € d’impôt, qui s’ajoutent aux cotisations sur ta déclaration URSSAF.

Jusqu’à quand peut-on opter pour le versement libératoire ?

Au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante. Si tu viens de créer, tu as jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit la création.

Faut-il quand même déclarer son chiffre d’affaires aux impôts ?

Oui, sur la déclaration 2042-C-PRO. Il n’est pas imposé une seconde fois, mais il entre dans ton revenu fiscal de référence et dans le calcul du taux appliqué aux autres revenus du foyer.

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