Mis à jour le 29 septembre 2026 · chiffres vérifiés sur les sites officiels
La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) n’est pas obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs. Elle l’est pour les professions réglementées (santé, droit, immobilier, agents de voyage…) et quand une loi l’impose, comme la garantie décennale dans le bâtiment. Pour les autres, rédaction web, graphisme, assistanat, cours en ligne, elle reste « toujours très fortement recommandée » selon Bpifrance, et beaucoup de clients professionnels demandent une attestation avant de signer.
En bref
- Obligatoire pour les professions réglementées et quand la loi l’impose (décennale dans le BTP, assurance des taxis et VTC…).
- Non obligatoire pour la plupart des métiers exercés de chez soi, mais souvent réclamée par les clients.
- Elle couvre les dommages causés à un tiers dans ton activité : corporels, matériels, immatériels (erreur, oubli, retard selon le contrat).
- Ton assurance habitation ne couvre pas forcément ton activité pro, même exercée chez toi.
- Prix : Hiscox annonce des tarifs à partir de 13 € par mois pour une activité à faible risque (tarif constaté en septembre 2026). Le prix réel dépend de ton métier et de ton CA.
Information générale
Cette page donne une information générale sur l’assurance des micro-entrepreneurs. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour choisir tes garanties, fais-toi aider par un assureur ou un courtier et lis les conditions du contrat.
RC Pro obligatoire : les cas prévus par la loi
D’après Bpifrance Création (mai 2026), l’assurance est obligatoire dans trois situations :
- Quand la loi l’impose : garantie décennale pour les entreprises du bâtiment, assurance des conducteurs de véhicules (taxi, VTC).
- Quand les textes qui régissent ton activité l’imposent : agents de voyage, administrateurs de biens, transporteurs de personnes, diagnostiqueurs immobiliers…
- Pour les activités réglementées : professions de santé, du droit, de l’immobilier, et d’autres métiers encadrés.
Si ton activité est dans un de ces cas, tu dois aussi indiquer ton assurance sur tes devis et factures : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Cette mention vaut aussi pour les activités artisanales. Voir les mentions obligatoires d’une facture.
Métier par métier : obligatoire ou recommandée ?
| Métier | RC Pro obligatoire ? | Pourquoi y penser quand même |
|---|---|---|
| Rédacteur web, correcteur, traducteur | Pas d’obligation légale générale | Erreur dans un contenu, plagiat involontaire, retard qui fait perdre de l’argent au client |
| Graphiste, webdesigner, développeur | Pas d’obligation légale générale | Site en panne, droits d’image mal vérifiés, bug qui bloque les ventes d’un client |
| Assistante virtuelle, secrétaire indépendante | Pas d’obligation légale générale | Erreur de saisie, oubli d’une échéance, fuite de données confidentielles |
| Formateur, coach, prof en ligne | Pas d’obligation légale générale | Conseil contesté, client qui s’estime lésé |
| Couturière, créatrice (vente de produits) | Pas d’obligation légale générale | Produit défectueux qui cause un dommage |
| Artisan du bâtiment | Oui : garantie décennale | Obligation légale avant tout chantier |
| Agent immobilier, administrateur de biens | Oui | Profession réglementée |
| Professions de santé et du droit | Oui | Professions réglementées |
| Agent de voyage | Oui | Imposée par les textes de l’activité |
| Diagnostiqueur immobilier | Oui | Imposée par les textes de l’activité |
| Taxi, VTC | Oui (assurance du véhicule et du transport de personnes) | Obligation légale |
En pratique, même sans obligation, un client entreprise, une plateforme ou un appel d’offres peut exiger une attestation RC Pro, parfois avec un montant de garantie minimum. Bpifrance conseille une règle simple : pas de prestation facturée tant que ton contrat ne couvre pas la mission.
Ce que couvre une RC Pro
La RC Pro prend en charge les conséquences financières des dommages que tu causes à un tiers (un client, un fournisseur, un passant) dans le cadre de ton activité.
| Type de dommage | Exemple |
|---|---|
| Corporel | Un client trébuche sur un câble que tu as laissé au sol pendant une intervention |
| Matériel | Tu casses l’écran d’un client pendant un dépannage |
| Immatériel | Une erreur de ta part rend le site e-commerce d’un client indisponible et lui fait perdre des ventes |
| Erreur, omission, retard | Un livrable incomplet entraîne des pénalités pour ton client (la prise en charge dépend beaucoup des clauses) |
Ce qu’elle ne couvre pas
- Tes propres biens : ordinateur, matériel, stock. C’est le rôle de la multirisque professionnelle.
- Toi-même : arrêt maladie, accident, invalidité. C’est le rôle de la prévoyance. Voir mutuelle et prévoyance du micro-entrepreneur.
- Les exclusions du contrat : actes intentionnels, certains dommages immatériels, obligations de résultat ou pénalités contractuelles, activités non déclarées.
RC Pro, RC exploitation, multirisque, décennale : ne pas confondre
| Garantie | Ce qu’elle protège | Pour qui en priorité |
|---|---|---|
| RC professionnelle | Les dommages causés à un tiers par ta prestation | Prestations intellectuelles : conseil, web, design, coaching |
| RC exploitation | Les dommages liés à la vie courante de l’activité | Si tu te déplaces chez les clients ou reçois du public |
| Multirisque professionnelle | Tes locaux, ton matériel, ton stock (incendie, dégât des eaux, vol selon garanties) | Quand ton matériel ou ton stock prend de la valeur |
| Garantie décennale | Les désordres graves d’un ouvrage pendant 10 ans | Bâtiment : obligatoire avant tout chantier |
| Auto usage professionnel | Les sinistres pendant tes déplacements pros | Si tu utilises ta voiture pour tes rendez-vous clients |
Ton assurance habitation ne suffit pas
L’assurance habitation couvre ta vie privée. Elle ne garantit pas forcément une activité professionnelle, même exercée à domicile. Déclare ton activité à ton assureur habitation et demande ce qui est couvert. Plus de détails : assurance habitation et activité à domicile.
Combien coûte une RC Pro ?
On ne donne ici que des prix vérifiés sur une source officielle de l’assureur. Au 29 septembre 2026 :
- Hiscox annonce une RC Pro « à partir de 13 € par mois, soit 156 € à l’année, pour un indépendant exerçant une activité à faible risque », et précise que le tarif varie « de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par an » selon le profil (tarif constaté en septembre 2026 sur le site de l’assureur).
Le prix dépend surtout de :
- ton métier et son niveau de risque ;
- ton chiffre d’affaires ;
- les montants de garantie choisis (plafond par sinistre et par an) ;
- la franchise (ce qui reste à ta charge) ;
- ta zone d’intervention (France, Europe, monde) et le type de clients.
Compare au moins deux ou trois devis, à garanties équivalentes. Un contrat moins cher avec un plafond trop bas ou des exclusions larges ne te protège pas vraiment.
Comment choisir : la check-list avant de signer
Prépare ces informations avant de demander un devis (liste inspirée de Bpifrance) :
- l’intitulé exact de ton activité et une description précise de tes prestations ;
- ton chiffre d’affaires estimé sur 12 mois ;
- où tu travailles : chez toi, chez les clients, en ligne ;
- tes clients : particuliers, entreprises, collectivités, secteurs sensibles ;
- ton matériel, les données que tu traites, la sous-traitance éventuelle ;
- l’usage d’un véhicule.
Vérifie ensuite dans le contrat :
- le plafond d’indemnisation, par sinistre et par an ;
- la franchise ;
- les exclusions principales ;
- la définition de l’activité assurée : une activité non déclarée n’est pas couverte ;
- la couverture géographique ;
- la date d’effet : elle doit couvrir ta première mission.
Tu ne trouves pas d’assureur ?
Pour une assurance obligatoire (la décennale par exemple), tu peux saisir le Bureau central de tarification si plusieurs assureurs refusent de te couvrir. Les organisations professionnelles de ton secteur peuvent aussi t’orienter. Les jeunes entreprises accompagnées par un réseau d’aide à la création peuvent parfois accéder à des contrats de micro-assurance à tarif réduit.
La RC Pro fait partie de l’équipement de base, avec le compte dédié et le logiciel de facturation : vois les outils indispensables du micro-entrepreneur.
Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Seulement pour les professions réglementées et les activités où la loi l’impose (bâtiment, santé, droit, immobilier, agents de voyage…). Pour les autres, elle est facultative mais fortement recommandée.
Quelle est la différence entre RC Pro et décennale ?
La RC Pro couvre les dommages causés à un tiers par ton activité. La décennale, obligatoire dans le bâtiment, couvre pendant 10 ans les désordres qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent inutilisable.
Mon assurance habitation couvre-t-elle mon activité à domicile ?
Pas forcément. Elle couvre ta vie privée. Déclare ton activité à ton assureur et demande par écrit ce qui est couvert.
Faut-il indiquer sa RC Pro sur ses factures ?
Oui si l’assurance est obligatoire pour ton activité, et pour les artisans : nom de l’assurance, coordonnées de l’assureur et couverture géographique.
Peut-on résilier sa RC Pro quand on arrête son activité ?
La fin d’activité est en général un motif de résiliation prévu au contrat. Vérifie aussi la garantie après la fin du contrat : certaines réclamations arrivent des mois après une mission.