Salarié et auto-entrepreneur : les règles du cumul

Mis à jour le 29 septembre 2026 · chiffres vérifiés sur les sites officiels

Oui, tu peux être salarié et micro-entrepreneur en même temps. Le cumul salarié micro-entrepreneur est autorisé par la loi, à trois conditions : ton contrat ne doit pas contenir de clause d’exclusivité qui te l’interdit, ton activité ne doit pas concurrencer ton employeur, et tu dois l’exercer en dehors de ton temps de travail. C’est la façon la plus prudente de tester un projet avant de quitter ton emploi.

Cumul salarié et micro-entrepreneur : ce que dit la loi

Service-public.fr résume la règle : un salarié du privé peut créer une micro-entreprise si son contrat ne contient pas de clause d’exclusivité, si l’activité ne fait pas concurrence à son employeur, et si elle s’exerce en dehors de ses heures de travail.

Tu n’as pas d’obligation générale de prévenir ton employeur. En pratique, c’est souvent une bonne idée si ton activité est proche de ton métier, pour éviter tout malentendu. Relis d’abord ton contrat et ta convention collective.

La création reste gratuite sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, que tu sois salarié ou non. Le pas à pas est dans notre guide créer sa micro-entreprise.

La clause d’exclusivité : quand elle s’applique (et quand elle ne s’applique pas)

Une clause d’exclusivité t’interdit d’exercer une autre activité professionnelle pendant ton contrat. Elle n’est pas automatique : si ton contrat n’en contient pas, elle ne s’applique pas.

Trois limites importantes :

• Temps partiel : la clause d’exclusivité n’est valable que pour un contrat à temps plein. Elle ne peut pas être opposée à un salarié à temps partiel (service-public.fr).
• Création d’entreprise : l’article L1222-5 du Code du travail interdit à l’employeur d’opposer une clause d’exclusivité pendant 1 an au salarié qui crée ou reprend une entreprise. Cette durée peut être prolongée si tu es en congé ou temps partiel pour création d’entreprise et qu’il est prolongé. L’exception concerne les VRP.
• Loyauté : même pendant cette année, tu restes tenu à l’obligation de loyauté (le même article le rappelle).

L’obligation de loyauté : la règle qui s’applique à tout le monde

Même sans aucune clause dans ton contrat, tu dois rester loyal envers ton employeur tant que tu es salarié. Concrètement :

• Pas de concurrence : tu ne peux pas proposer les mêmes services aux mêmes clients. Service-public prend l’exemple d’un employé d’épicerie qui ne peut pas ouvrir une épicerie concurrente.
• Pas de détournement de clientèle : démarcher les clients de ton employeur pour ta micro-entreprise est une faute.
• Discrétion et confidentialité : fichiers, tarifs, méthodes internes restent chez ton employeur.
• Pas sur ton temps de travail : ni appels clients, ni facturation depuis ton poste, ni matériel de l’entreprise.

Un manquement peut justifier un licenciement pour faute, voire une action en concurrence déloyale.

Clause de non-concurrence : attention à l’après

La clause de non-concurrence joue après la fin du contrat. Elle t’interdit, pendant une durée et dans une zone précises, de travailler pour un concurrent ou de le concurrencer toi-même.

Pour être valable, elle doit, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte de ton poste, être indispensable aux intérêts de l’entreprise et prévoir une contrepartie financière.

Si ton projet est de te mettre à ton compte dans le même métier (par exemple comptable salarié qui devient assistante administrative et comptable indépendante), lis cette clause avant de démissionner. En cas de doute, fais-la lire par un juriste ou un avocat.

Fonctionnaire : les règles sont plus strictes

Pour un agent public, le cadre est celui du Code général de la fonction publique (Bpifrance Création en fait une bonne synthèse).

Ne crée pas ta micro-entreprise « en douce » : l’exercice d’une activité non autorisée peut entraîner des sanctions disciplinaires et le reversement des sommes perçues.

Congé ou temps partiel pour création d’entreprise

Si tu veux plus de temps pour ton projet sans démissionner, le Code du travail prévoit deux options (service-public, fiche F2382) :

• Congé pour création d’entreprise : il faut 24 mois d’ancienneté consécutifs dans l’entreprise ou le groupe. Sans accord collectif, il dure 1 an maximum, renouvelable 1 an. Il n’est pas rémunéré.
• Temps partiel pour création d’entreprise : mêmes conditions d’ancienneté, tu réduis ton temps de travail le temps de lancer ton activité.

Tu dois faire ta demande à ton employeur au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée, en précisant l’activité prévue. Il a 30 jours pour répondre : accord, report (6 mois maximum) ou refus dans les cas prévus par la loi. Sans réponse, c’est un accord.

Cotisations et impôts : comment ça se passe quand on cumule

Les deux statuts coexistent sans se mélanger :

• Sur ton salaire, rien ne change : les cotisations sont prélevées comme avant.
• Sur ton chiffre d’affaires de micro-entrepreneur, tu paies des cotisations sociales au taux de ton activité. Si tu ne factures rien, tu ne paies rien, mais tu dois quand même déclarer « 0 ».
• Pour l’impôt, ton bénéfice micro (chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire) s’ajoute à tes salaires dans ta déclaration de revenus, sauf si tu choisis le versement libératoire.

Le détail est dans notre page cotisations micro-entrepreneur 2026. Les déclarations se font sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre : voir déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF.

Exemples concrets

Exemple 1 : rédaction web le soir. Tu es salarié à temps plein, sans clause d’exclusivité, et tu rédiges des articles pour des sites web le soir. Tu factures 800 € sur un trimestre en BNC. Cotisations : 800 × 25,6 % = 204,80 €. Pour l’impôt, 800 × (1 − 34 %) = 528 € s’ajoutent à tes revenus. Aucun conflit avec ton employeur si ton activité n’a rien à voir avec la sienne. Voir la fiche rédacteur web.

Exemple 2 : vente de créations en ligne. Tu es salariée à 80 %, donc à temps partiel. Même si ton contrat contient une clause d’exclusivité, elle ne peut pas t’être opposée. Tu vends des bijoux faits main pour 1 500 € sur un trimestre. Cotisations : 1 500 × 12,3 % = 184,50 €. Voir vendre ses créations sur Etsy.

Exemple 3 : le cas à risque. Tu es graphiste salarié dans une agence et tu proposes tes services, en direct, à des clients de l’agence. C’est un manquement à l’obligation de loyauté, même le soir et même sans clause dans ton contrat.

Les pièges à éviter

• Ne pas relire son contrat : clause d’exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité, charte informatique… tout compte.
• Utiliser le matériel ou le temps de l’employeur : ordinateur de l’entreprise, messagerie pro, heures de bureau.
• Oublier les déclarations à zéro : même sans chiffre d’affaires, la déclaration URSSAF est obligatoire.
• Sous-estimer la fatigue : cumuler deux activités pèse vite. Notre guide bien s’organiser pour travailler chez soi donne des repères.
• Dépasser les plafonds : 83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente en 2026. Voir plafonds micro-entreprise.

Questions fréquentes

Dois-je prévenir mon employeur que je crée une micro-entreprise ?

Il n’y a pas d’obligation générale. Mais si ton contrat contient une clause d’exclusivité ou si tu es fonctionnaire, tu dois demander l’autorisation. Dans les autres cas, informer ton employeur évite les malentendus si l’activité est proche de ton métier.

Mon employeur peut-il m’interdire d’être auto-entrepreneur ?

Seulement via une clause d’exclusivité valable (contrat à temps plein), et pas pendant la première année qui suit la création de ton entreprise. Il peut en revanche sanctionner un manque de loyauté, par exemple une activité concurrente.

Est-ce que je paie deux fois des cotisations ?

Tu paies des cotisations sur ton salaire et d’autres sur ton chiffre d’affaires de micro-entrepreneur. Ce ne sont pas les mêmes sommes : chaque revenu cotise de son côté.

Peut-on cumuler un CDI à temps plein et une micro-entreprise ?

Oui, si ton contrat ne contient pas de clause d’exclusivité, ou pendant la première année de ton entreprise si elle en contient une. L’activité doit être exercée hors de tes heures de travail et ne pas concurrencer ton employeur.

Et si je veux ensuite quitter mon emploi ?

Prépare la transition : épargne, premiers clients, choix entre démission, rupture conventionnelle ou démission pour reconversion. Tout est détaillé dans notre guide reconversion : passer du salariat à son compte.