Attestation URSSAF auto-entrepreneur : vigilance et autres

· Mis à jour le

· Par David

Attestation URSSAF d'auto-entrepreneur : document officiel imprimé sortant d'une imprimante, ordinateur ouvert à côté

Mis à jour le 30 septembre 2026 · chiffres vérifiés sur les sites officiels

Une attestation URSSAF d’auto-entrepreneur se télécharge gratuitement, en quelques clics, sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Mes documents », puis « Mes attestations ». La plus demandée est l’attestation de vigilance : elle prouve que tu es à jour de tes déclarations et de tes cotisations, et ton client doit l’exiger pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, puis tous les 6 mois. Les autres attestations servent à prouver ton inscription (affiliation) ou ton chiffre d’affaires déclaré.

En bref

  • Où : autoentrepreneur.urssaf.fr > « Mes documents » > « Mes attestations » > « Générer l’attestation ». C’est gratuit.
  • Attestation de vigilance : obligatoire dès 5 000 € HT de contrat, à renouveler tous les 6 mois pendant la mission.
  • Attestation d’affiliation : prouve que tu es inscrit à l’URSSAF comme travailleur indépendant.
  • Attestation de chiffre d’affaires / fiscale : récapitule ce que tu as déclaré (utile pour les impôts, la banque, la CAF).
  • Refus : le plus souvent une déclaration manquante ou des cotisations impayées ; le motif est indiqué dans ton espace.
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Les différentes attestations URSSAF d’un auto-entrepreneur

AttestationÀ quoi elle sertQui te la demande
De vigilanceProuver que tu es à jour de tes déclarations et paiements de cotisationsTes clients professionnels (contrat ≥ 5 000 € HT), les marchés publics
D’affiliationProuver que tu es bien inscrit comme travailleur indépendantBanque, bailleur, mutuelle, plateforme, CAF, France Travail
De chiffre d’affairesJustifier les chiffres d’affaires déclarés sur l’année en coursBanque, organisme de crédit, bailleur
FiscaleRécapituler le chiffre d’affaires déclaré sur l’année précédenteUtile pour remplir ta déclaration de revenus
De CFP (contribution à la formation professionnelle)Prouver que tu as cotisé à la formation, pour faire financer une formationFonds d’assurance formation (FAFCEA, AGEFICE, FIF PL)
De radiationProuver que ton compte est ferméAprès une cessation d’activité
Les intitulés exacts peuvent varier légèrement selon ton espace en ligne.

Le justificatif d’immatriculation (création de l’entreprise) n’est pas une attestation URSSAF : il se télécharge dans ton espace du guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), ou tu peux fournir l’avis de situation Sirene de l’INSEE. Voir notre page numéro SIRET auto-entrepreneur.

Télécharger son attestation URSSAF en 3 étapes

  1. Connecte-toi sur autoentrepreneur.urssaf.fr (bouton « Se connecter » en haut à droite), avec ton e-mail ou ton numéro de Sécurité sociale et ton mot de passe.
  2. Dans le bloc « Mes documents », clique sur « Mes attestations ».
  3. Choisis le type d’attestation, clique sur « Générer l’attestation », puis sur « Télécharger mon attestation » dans le tableau.

Tu obtiens un PDF que tu peux envoyer directement à ton client ou à ta banque. L’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » permet aussi de faire tes démarches.

Si l’attestation ne peut pas être générée tout de suite, l’URSSAF indique que tu reçois un e-mail quand elle est disponible dans ton espace.

Cas particulier : l’attestation de CFP

L’attestation de contribution à la formation professionnelle n’est disponible qu’après la dernière échéance de l’année où tu as commencé. Exemple donné par l’URSSAF : pour un début d’activité entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année N, elle est délivrée à partir de mi-février N+1. Pour un début entre le 1er octobre et le 31 décembre, il faut attendre la fin de la période de report de 90 jours.

L’attestation de vigilance auto-entrepreneur

Quand ton client doit l’exiger

Tout donneur d’ordre qui conclut avec toi un contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT doit te demander ton attestation de vigilance :

  • à la signature du contrat ;
  • puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de la mission.

Le seuil de 5 000 € HT s’apprécie sur le montant global de la prestation, même si elle est payée en plusieurs fois ou facturée en plusieurs factures plus petites. Exemple : une mission de rédaction à 1 000 € HT par mois pendant 6 mois fait 6 000 € HT, donc l’attestation est due.

L’obligation vise les contrats d’exécution d’un travail, de prestation de services (matérielle, intellectuelle ou artistique), de vente, de fabrication, de transport, de sous-traitance, ainsi que les marchés publics.

Pourquoi ton client insiste ? Parce que c’est lui qui prend un risque : s’il ne vérifie pas et que son prestataire travaille « au noir », il peut être tenu de payer les cotisations et impôts de ce prestataire (solidarité financière). Ce n’est donc pas de la méfiance envers toi.

À savoir

Service-public.fr annonce un renforcement de l’obligation de vigilance : dans les chaînes de sous-traitance, le donneur d’ordre devra vérifier tous les sous-traitants, et pas seulement le premier. Ces règles s’appliqueront après la parution d’un décret, au plus tard le 27 décembre 2026. Si tu travailles en sous-traitance d’une agence, attends-toi à ce qu’on te demande tes attestations plus souvent.

Ce qu’elle contient

L’attestation de vigilance mentionne ton identification (nom, adresse, SIRET) et indique que tu es à jour de tes obligations sociales sur les 6 derniers mois échus. Elle porte un code de sécurité : ton client peut vérifier qu’elle est authentique sur le service « Vérifier une attestation » de l’URSSAF.

Les conditions pour l’obtenir

L’URSSAF délivre l’attestation si tu es dans l’une de ces situations :

  • tu as déclaré ton chiffre d’affaires (y compris « 0 ») et payé tes cotisations à la date prévue ;
  • tu as un plan d’apurement (échéancier) de ta dette et tu le respectes ;
  • tu as payé tes cotisations mais pas encore les majorations et pénalités ;
  • tu contestes le montant de tes cotisations par un recours devant le tribunal.

Au démarrage : une attestation provisoire

Quand tu viens de démarrer, l’URSSAF ne délivre pas encore d’attestation de vigilance classique, mais une attestation provisoire. Il faut avoir terminé toutes les formalités de création (immatriculation, autorisations éventuelles) pour obtenir l’attestation définitive.

Attestation refusée : que faire ?

Si tu ne remplis pas les conditions, l’URSSAF met à ta disposition, dans ton espace, un document PDF qui indique le motif du refus. Les motifs les plus fréquents :

Motif affichéCe que ça veut direSolution
Compte non à jour de ses cotisationsDes cotisations restent impayéesPaie le solde, ou demande un délai de paiement à l’URSSAF
Déclaration manquanteUne période n’a pas été déclarée, même à 0 €Fais la déclaration manquante sur ton espace
Attestation refusée : contacter votre conseillerSituation à examiner au cas par casÉcris via la messagerie de ton espace

Une fois la situation régularisée, relance la génération de l’attestation. En cas de difficulté de paiement, une demande de délai acceptée et respectée permet d’obtenir l’attestation : ne laisse pas traîner, contacte l’URSSAF dès que tu vois le problème.

Le plus sûr pour ne jamais être bloqué : déclarer chaque mois ou chaque trimestre, même à zéro, dans les délais. Toutes les échéances sont dans notre guide déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF.

Les autres attestations dans la vraie vie

  • Tu loues un appartement : le bailleur demande souvent une attestation d’affiliation et tes chiffres d’affaires déclarés. Garde aussi tes avis d’impôt.
  • Tu demandes un crédit : la banque veut en général 2 ou 3 années de chiffre d’affaires. Les attestations de chiffre d’affaires et fiscales sont utiles, avec tes relevés de compte (d’où l’intérêt d’un compte dédié à ton activité).
  • Tu es inscrit à France Travail : tu déclares ton chiffre d’affaires et on peut te demander des justificatifs. Voir micro-entreprise et chômage.
  • Tu remplis ta déclaration de revenus : l’attestation fiscale récapitule le chiffre d’affaires de l’année précédente à reporter.

Questions fréquentes

Comment obtenir une attestation URSSAF auto-entrepreneur ?

Connecte-toi sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ouvre « Mes documents » puis « Mes attestations », choisis le type d’attestation et clique sur « Générer l’attestation ». Le PDF se télécharge immédiatement dans la plupart des cas, gratuitement.

Quel document pour prouver qu’on est auto-entrepreneur ?

Pour prouver ton inscription à l’URSSAF, l’attestation d’affiliation. Pour prouver l’existence de ton entreprise, le justificatif d’immatriculation du guichet unique ou l’avis de situation Sirene de l’INSEE.

Mon client me demande une attestation de vigilance alors que je facture moins de 5 000 € : c’est normal ?

Il n’y est pas obligé en dessous de 5 000 € HT de contrat, mais il peut la demander par prudence, notamment si d’autres missions sont prévues. Comme elle est gratuite et rapide à télécharger, le plus simple est de la fournir.

Combien de temps est valable une attestation de vigilance ?

Elle porte sur les 6 derniers mois échus. Ton client doit t’en redemander une tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat.

Où trouver mon attestation fiscale URSSAF pour ma déclaration de revenus ?

Au même endroit : « Mes documents », puis « Mes attestations » sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Elle récapitule le chiffre d’affaires déclaré l’année précédente.

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