Cessation d’activité auto-entrepreneur : fermer pas à pas

· Mis à jour le

· Par David

Cessation d'activité d'auto-entrepreneur : bureau vidé avec un carton fermé et un ordinateur portable refermé

Mis à jour le 30 septembre 2026 · chiffres vérifiés sur les sites officiels

Pour une cessation d’activité d’auto-entrepreneur, tu déclares la fermeture sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de ton activité. C’est gratuit. Ensuite, tu fais ta dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF et tu paies les dernières cotisations, puis tu reportes ton chiffre d’affaires de l’année sur ta déclaration de revenus. Si tu veux seulement faire une pause, la cessation temporaire existe aussi en micro-entreprise.

En bref

  • Étape 1 : déclaration de cessation sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 30 jours, gratuite pour une micro-entreprise.
  • Étape 2 : dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr, sous 30 jours.
  • Étape 3 : chiffre d’affaires de l’année de fermeture à reporter sur la 2042-C-PRO au printemps suivant.
  • CFE : due pour l’année entière si tu étais en activité au 1er janvier, avec un dégrèvement possible au prorata.
  • Pause : la cessation temporaire (1 an, 2 ans pour une activité commerciale) évite de fermer. Sans chiffre d’affaires pendant 24 mois, l’URSSAF peut te radier d’office.
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Cessation d’activité auto-entrepreneur : les étapes

ÉtapeDémarcheOùDélai
1Déclarer la cessationformalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique de l’INPI)30 jours après l’arrêt
2Dernière déclaration de CA + paiement des cotisationsautoentrepreneur.urssaf.fr30 jours après la cessation (voir le détail)
3Reporter le CA sur la déclaration de revenusimpots.gouv.fr, espace particulier (2042-C-PRO)Au printemps suivant
4Déclaration de TVA, si tu n’étais plus en franchiseimpots.gouv.fr, espace professionnel60 jours
5CFE : payer l’avis, puis demander un dégrèvement si besoinimpots.gouv.fr, espace professionnelRéclamation avant le 31 décembre de l’année suivante
Sources : service-public.fr (F20678), autoentrepreneur.urssaf.fr.

Étape 1 : déclarer la fermeture sur le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités passent par formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. La déclaration de cessation d’une micro-entreprise y est gratuite : ne passe pas par un site privé qui te facturerait la démarche.

Ce qu’il te faut :

  • tes identifiants du guichet unique ;
  • ton numéro SIREN ;
  • une pièce d’identité en cours de validité (au format PDF) ;
  • une connexion avec signature électronique : l’URSSAF indique qu’il faut passer par FranceConnect+ avec l’Identité numérique La Poste.

La démarche, telle que décrite par l’URSSAF :

  1. Connecte-toi sur formalites.entreprises.gouv.fr.
  2. Rubrique « Formalités », saisis ton SIREN dans la partie « modification ou cessation d’activité ».
  3. Clique sur « Mon entreprise », puis « Cessation ».
  4. Remplis le formulaire de cessation d’activité totale non salarié. À la question « La cessation est-elle temporaire ? », réponds non pour une fermeture définitive.
  5. Suis le traitement dans ton tableau de bord jusqu’à la mention « formalité validée ».

L’information est ensuite transmise automatiquement à l’URSSAF, aux impôts, à l’INSEE et, le cas échéant, au greffe ou à la chambre de métiers. La cessation entraîne ta radiation du registre national des entreprises (RNE), et du registre du commerce pour une activité commerciale.

Étape 2 : dernière déclaration URSSAF et dernières cotisations

Tu dois déclarer ton dernier chiffre d’affaires (même s’il est de 0 €) sur autoentrepreneur.urssaf.fr et payer les cotisations correspondantes :

  • en déclaration mensuelle : dans les 30 jours qui suivent la fermeture ;
  • en déclaration trimestrielle : dans le mois qui suit la fin du trimestre de la fermeture.

L’URSSAF rappelle que sans paiement, des pénalités et majorations de retard peuvent s’appliquer. Si tu as trop payé, tu es remboursé dans un délai de 30 jours. Ton espace en ligne reste accessible après la cessation : garde-le pour suivre ta radiation et récupérer tes attestations, dont l’attestation de radiation (voir attestation URSSAF auto-entrepreneur).

Avant de fermer, vérifie que ton compte URSSAF est à jour et que tes coordonnées bancaires sont bonnes. Si tu as des retards, demande un délai de paiement plutôt que de laisser la dette courir. Pour rappel des dates, vois déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF.

Étape 3 : la déclaration de revenus

Au printemps de l’année suivante, tu reportes sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO le chiffre d’affaires encaissé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Deux cas :

  • sans versement libératoire : ce chiffre d’affaires, après abattement, est imposé au barème avec tes autres revenus ;
  • avec versement libératoire : l’impôt est déjà payé avec les cotisations, mais le chiffre d’affaires doit quand même être déclaré, car il compte pour le taux appliqué aux autres revenus du foyer. Voir versement libératoire.

Si tu étais soumis à la TVA (franchise dépassée), une déclaration de TVA de cessation est à faire dans les 60 jours. En franchise, tu n’as rien à faire de ce côté.

Étape 4 : la CFE de l’année de fermeture

La CFE est due pour l’année entière si tu exerçais au 1er janvier, même si tu fermes en mars. Tu peux demander un dégrèvement (une réduction au prorata des mois sans activité) :

  • attends d’avoir reçu ton avis de CFE, en novembre, dans ton espace professionnel ;
  • fais une réclamation via la messagerie sécurisée de ton espace professionnel, ou par courrier à ton service des impôts des entreprises ;
  • l’URSSAF précise que la demande doit être faite avant le 31 décembre de l’année qui suit.

Rappel : si ton chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €, tu es exonéré de CFE et la question ne se pose pas. Tout est détaillé dans notre guide CFE auto-entrepreneur.

Dernières déclarations avant la fermeture : mains rangeant des documents dans une boîte d'archives
URSSAF, impôts et CFE : les dernières déclarations.

Exemple : fermeture le 30 avril 2026

Exemple fictif : une correctrice en déclaration trimestrielle arrête son activité le 30 avril 2026 pour reprendre un emploi salarié.

DateCe qu’elle fait
Avant le 30 mai 2026Déclaration de cessation sur le guichet unique (gratuite)
Dès mai 2026Déclaration du CA d’avril et paiement des cotisations : l’URSSAF demande de régulariser sous 30 jours, service-public.fr fixe la limite de la déclaration trimestrielle au 31 juillet
Novembre 2026Consultation de l’avis de CFE 2026 dans son espace professionnel, paiement avant le 15 décembre
Après l’avisRéclamation pour un dégrèvement de CFE au prorata (8 mois sans activité)
Mai-juin 2027Report du CA de janvier à avril 2026 sur la 2042-C-PRO
Exemple fictif. Le premier trimestre (janvier-mars) a été déclaré normalement avant le 30 avril.

Faire une pause plutôt que fermer : la cessation temporaire

Contrairement à une idée répandue, la micro-entreprise peut être mise en pause. Service-public.fr décrit une cessation temporaire d’activité ouverte au micro-entrepreneur :

  • déclaration sur le guichet unique dans le mois qui suit ta décision (inscription au RNE et publication au Bodacc) ;
  • durée limitée à 1 an, ou 2 ans pour une activité commerciale ;
  • tu restes immatriculé et affilié à l’URSSAF ;
  • tu continues à déclarer ton chiffre d’affaires (à zéro) pendant la pause ;
  • côté CFE, service-public.fr indique que tu restes redevable pendant les 12 premiers mois d’inactivité, puis exonéré au-delà (et exonéré de toute façon si ton CA de référence est ≤ 5 000 €) ;
  • à la fin, tu réactives ton activité ou tu déclares une cessation définitive.

C’est utile pour un congé parental, une période de salariat à l’essai ou une formation, si tu sais que tu reprendras. Si tu n’es pas sûr de revenir, la fermeture est souvent plus simple.

La radiation d’office après 24 mois sans chiffre d’affaires

Si tu ne fais rien, sans chiffre d’affaires (déclarations à 0 € ou absentes) pendant 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres, l’URSSAF peut radier d’office ton compte : on considère que tu n’exerces plus d’activité. Tu reçois d’abord un courrier et tu as 1 mois pour prouver que ton activité continue (en déclarant un chiffre d’affaires oublié, par exemple). La radiation par l’URSSAF entraîne ensuite ta radiation du RNE.

Laisser traîner n’est pas une bonne stratégie : pendant ce temps, tu restes redevable de tes déclarations (avec des pénalités si tu n’en fais pas) et potentiellement de la CFE. Si tu as arrêté, déclare la cessation : c’est gratuit et ça prend une demi-heure.

Après la fermeture : chômage, droits, reprise

Tes droits sociaux

  • Santé : ta couverture maladie de base continue via la CPAM de ton lieu de résidence.
  • Chômage : si tu cesses ton activité de façon involontaire et définitive, tu peux, sous conditions, prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), versée 6 mois ; un droit à l’ARE est aussi examiné si tu en remplis les conditions. Voir micro-entreprise et chômage.
  • CAF : déclare ton changement de situation sur caf.fr, tes allocations sont recalculées.
  • Patrimoine : une fois l’activité arrêtée, la séparation entre patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne s’applique plus.

Reprendre une activité plus tard

Tu pourras recréer une micro-entreprise quand tu voudras, gratuitement, sur le guichet unique (voir créer sa micro-entreprise). En entreprise individuelle, le SIREN est attribué à vie à la personne : en principe, tu retrouves le même, avec un nouveau SIRET.

Deux points d’attention :

  • ACRE : tu ne peux pas en bénéficier si tu l’as déjà eue au cours des 3 années précédentes ;
  • exonérations de CFE : l’exonération de l’année de création et la réduction de la 2e année s’appliquent à une création, vérifie auprès de ton SIE si tu reprends une activité identique rapidement.

Changer de statut sans fermer

Si tu veux passer au régime réel (sortir du micro), l’URSSAF précise qu’il n’est pas nécessaire de radier ton activité : c’est une modification de régime, qui prend effet au 1er janvier suivant. Si tu passes en société (SASU, EURL), il faut en revanche fermer la micro-entreprise et créer la société.

Questions fréquentes

Est-il payant de fermer une auto-entreprise ?

Non, la déclaration de cessation d’une micro-entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr est gratuite. Seuls restent dus tes dernières cotisations sur le chiffre d’affaires encaissé et, le cas échéant, la CFE de l’année.

Quel document fournir pour une cessation d’activité ?

Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) au format PDF, ton SIREN et tes identifiants du guichet unique. La signature se fait en ligne via FranceConnect+.

Est-il possible de garder une micro-entreprise sans activité ?

Oui, mais pas indéfiniment. Tu peux déclarer une cessation temporaire (1 an, 2 ans pour une activité commerciale). Sans chiffre d’affaires pendant 24 mois, l’URSSAF peut te radier d’office. Et tu dois continuer à déclarer ton chiffre d’affaires à zéro.

Faut-il payer la CFE l’année de la fermeture ?

Oui, si tu étais en activité au 1er janvier, sauf exonération (CA de référence ≤ 5 000 €). Tu peux ensuite demander un dégrèvement au prorata des mois sans activité.

Combien de temps prend la fermeture d’une micro-entreprise ?

La déclaration elle-même prend peu de temps. Le traitement par le guichet unique puis la radiation par les organismes prennent en général quelques semaines. Les dernières obligations (déclaration de revenus, CFE) s’étalent jusqu’à l’année suivante.

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