Mis à jour le 29 septembre 2026 · chiffres vérifiés sur les sites officiels
La plupart des micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA : ils bénéficient de la franchise en base de TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous 37 500 € (prestations de services) ou 85 000 € (vente de marchandises). Sur leurs factures, ils indiquent « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (anciennement « art. 293 B du CGI »). Au-delà de ces seuils, ils restent micro-entrepreneurs mais doivent facturer et reverser la TVA.
En bref
- Seuils 2026 de la franchise : 37 500 € en services et libéral, 85 000 € en vente (inchangés depuis 2025).
- Seuils majorés : 41 250 € et 93 500 €. Les dépasser fait perdre la franchise immédiatement.
- Entre le seuil de base et le seuil majoré : tu gardes la franchise jusqu’au 31 décembre, puis TVA au 1er janvier.
- En franchise, mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (anciennement « art. 293 B du CGI »).
- Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
La franchise en base de TVA, c’est quoi ?
En franchise, tu ne factures pas de TVA à tes clients, tu ne la déclares pas et tu ne la reverses pas. En contrepartie, tu ne récupères pas la TVA sur tes achats (ordinateur, logiciels, fournitures) : elle reste à ta charge.
Ce régime s’applique automatiquement quand tu crées ta micro-entreprise, sans démarche. C’est un avantage réel si tes clients sont des particuliers : tes prix sont plus bas que ceux d’un concurrent qui doit ajouter 20 % de TVA.
Les seuils de TVA du micro-entrepreneur en 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
[legende] Source : service-public.fr (F21746). Seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025, inchangés en 2026.
Ces seuils sont indépendants des plafonds de la micro-entreprise (83 600 € et 203 100 €). Tu peux dépasser le seuil de TVA et rester micro-entrepreneur. La différence est détaillée dans l’article sur le plafond de la micro-entreprise.
Et le seuil unique à 25 000 € ?
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. La mesure a été suspendue au printemps 2025, puis abandonnée (service-public.fr). Le projet de loi de finances pour 2026 proposait ensuite un seuil de 37 500 €, supprimé par les députés en novembre 2025. Résultat : aucun changement de seuil en 2026. Si tu lis encore « 25 000 € » quelque part, l’information est dépassée.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Il y a deux cas, selon le seuil franchi.
Cas 1 : tu dépasses le seuil de base, mais pas le seuil majoré
Tu gardes la franchise jusqu’à la fin de l’année. Tu factureras la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple : une assistante indépendante (services) encaisse 39 000 € en 2026. C’est plus que 37 500 €, mais moins que 41 250 €. Elle reste en franchise toute l’année 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Cas 2 : tu dépasses le seuil majoré
Tu perds la franchise dès le jour du dépassement. Les factures émises à partir de ce moment doivent comporter la TVA.
Exemple : un graphiste (services) a encaissé 40 000 € au 15 novembre 2026. Le 20 novembre, un nouveau paiement de 2 000 € le fait passer à 42 000 €, au-dessus de 41 250 €. Il doit appliquer la TVA à partir de ce dépassement, sans attendre janvier. Si tu exerces ce métier, la fiche graphiste freelance donne des repères de tarifs.
| Situation dans l’année | Conséquence |
|---|---|
| CA sous le seuil de base | Franchise maintenue l’année suivante |
| CA entre le seuil de base et le seuil majoré | Franchise jusqu’au 31 décembre, TVA au 1er janvier suivant |
| CA au-dessus du seuil majoré | Franchise perdue dès le jour du dépassement |
[legende] Source : service-public.fr (F21746).
L’année de création
Si tu démarres en cours d’année, service-public.fr indique que ton chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata pour être ramené sur une année complète : CA × 365 ÷ nombre de jours d’activité. Exemple : 20 000 € encaissés en 150 jours correspondent à environ 48 667 € sur un an, soit plus que le seuil de 37 500 € en services : la franchise pourrait alors être remise en cause. En cas de doute, pose la question à ton service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin de l’année.
Comment facturer en franchise de TVA
Tes factures indiquent un montant sans TVA et la mention obligatoire :
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (anciennement « art. 293 B du CGI »)
Exemple de ligne de facture pour une rédactrice web :
| Désignation | Quantité | Prix unitaire | Total |
|---|---|---|---|
| Rédaction d’articles de blog (1 000 mots) | 4 | 120 € | 480 € |
| Total à payer | 480 € |
[legende] Mention en bas de facture : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS.
Ton prix est un montant sans TVA. N’ajoute jamais de ligne de TVA si tu es en franchise : une TVA facturée, même par erreur, doit être reversée. Toutes les autres mentions (numéro, SIREN, « EI »…) sont listées dans l’article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Une fois la franchise perdue : ce qui change
Tu restes micro-entrepreneur pour tes cotisations et ton impôt. Côté TVA, en revanche :
- tu dois obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de ton SIE et l’indiquer sur tes factures ;
- tu factures HT + TVA (le taux normal est de 20 %) ;
- tu reverses la TVA collectée et tu peux récupérer celle payée sur tes achats professionnels ;
- tu fais des déclarations de TVA. Selon impots.gouv.fr, le régime réel simplifié prévoit une déclaration annuelle et deux acomptes (en juillet et en décembre) ; le régime normal, des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Exemple : une prestation de 1 000 € HT devient 1 000 € + 200 € de TVA = 1 200 € TTC. Les 200 € ne sont pas à toi : tu les reverses à l’État. Tes cotisations URSSAF se calculent toujours sur le chiffre d’affaires hors taxes, soit 1 000 €.
À savoir
Le vrai impact dépend de tes clients. Des entreprises récupèrent la TVA : ajouter 20 % ne leur coûte rien. Des particuliers, eux, la paient vraiment. Si tu ne peux pas augmenter tes prix, ta marge baisse d’autant. Anticipe ce passage quelques mois avant d’atteindre le seuil.
Opter volontairement pour la TVA : dans quel cas ?
Tu peux renoncer à la franchise même sous les seuils, par une demande écrite à ton SIE. Selon service-public.fr, l’option prend effet le 1er jour du mois où elle est déclarée et vaut 2 ans, renouvelée tacitement.
Cela peut se justifier si :
- tes clients sont surtout des entreprises (elles récupèrent la TVA) ;
- tu fais de gros achats professionnels au démarrage (matériel, stock) et veux récupérer la TVA payée.
Si tes clients sont des particuliers, c’est rarement intéressant. Fais le calcul avant.
Cas particuliers
- Clients à l’étranger : si tu travailles pour des clients professionnels dans un autre pays de l’Union européenne, des règles propres s’appliquent (lieu d’imposition, déclarations spécifiques des services rendus). Service-public.fr mentionne notamment une déclaration à faire pour ces prestations. Renseigne-toi auprès de ton SIE avant d’émettre ta première facture.
- Activité mixte : si tu vends et fais des prestations, les deux seuils s’appliquent : 85 000 € au total et 37 500 € pour la partie services.
- Facturation électronique : même en franchise, tu es concerné. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission deviendra obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Voir facturation électronique et micro-entrepreneur.
Tu débutes ? Le guide pour créer sa micro-entreprise replace la TVA parmi toutes les étapes du lancement.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant qu’il reste sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente en 2026. Il indique alors « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » (anciennement « art. 293 B du CGI ») sur ses factures.
Le seuil de TVA est-il passé à 25 000 € ?
Non. Ce seuil unique, prévu par la loi de finances pour 2025, a été suspendu puis abandonné. Les seuils de 37 500 € et 85 000 € restent en vigueur en 2026.
Que faire si je dépasse 37 500 € en cours d’année ?
Si tu restes sous 41 250 €, tu gardes la franchise jusqu’au 31 décembre et tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si tu dépasses 41 250 €, tu dois facturer la TVA dès le jour du dépassement.
Les cotisations sont-elles calculées sur le montant TTC ?
Non, sur le chiffre d’affaires hors taxes. La TVA collectée n’est pas un revenu : elle est reversée à l’État.