AI Act et auto-entrepreneur : IA, droit d’auteur, RGPD, contrats

Mis à jour le 1er octobre 2026 · textes vérifiés sur EUR-Lex, la CNIL et les sites officiels à cette date

L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, s’applique aussi aux auto-entrepreneurs dès qu’ils utilisent l’IA dans leur activité. Pour la plupart des indépendants, l’obligation concrète date du 2 août 2026 : depuis ce jour, un chatbot doit dire qu’il est une IA, et les images, sons ou vidéos réalistes générés par IA (hypertrucages) doivent être signalés. À côté de l’AI Act, deux règles plus anciennes comptent autant : le RGPD, dès que tu mets des données de clients dans un outil, et le droit d’auteur, qui protège mal les contenus produits entièrement par une IA. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.

AI Act : de quoi parle-t-on ?

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établit des règles communes sur l’intelligence artificielle dans toute l’Union européenne. C’est un règlement : il s’applique directement en France, sans loi de transposition. Il classe les usages de l’IA selon leur risque :

• les pratiques interdites (manipulation, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, par exemple) ;
• les systèmes à haut risque (recrutement, crédit, éducation, infrastructures critiques…), soumis à des obligations lourdes ;
• les obligations de transparence pour les chatbots et les contenus générés ;
• le reste, c’est-à-dire la plupart des usages quotidiens d’un indépendant, sans obligation particulière au titre de l’AI Act.

Le calendrier

Ce que l’AI Act impose à un auto-entrepreneur

Es-tu « déployeur » ou « fournisseur » ?

• Tu es déployeur quand tu utilises un système d’IA dans ton activité professionnelle : un assistant pour rédiger, un générateur d’images, un outil de transcription. Un particulier qui utilise l’IA pour un usage purement personnel n’est pas concerné.
• Tu peux être fournisseur si tu développes un système d’IA et le mets en service sous ton nom, par exemple un chatbot que tu construis et livres à un client. C’est alors à toi de le concevoir pour qu’il respecte les règles.

Les obligations de transparence (article 50), depuis le 2 août 2026

1. Chatbots : un système qui échange directement avec des personnes doit être conçu pour qu’elles sachent qu’elles parlent à une IA, sauf si c’est évident vu le contexte. Concrètement, l’assistant de prise de rendez-vous que tu installes chez un commerçant se présente comme un assistant automatique.
2. Hypertrucages (« deepfakes ») : si tu publies dans un cadre professionnel une image, un son ou une vidéo générés ou modifiés par IA qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels, tu dois indiquer qu’ils sont artificiels. Pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou de fiction, l’obligation se limite à une mention qui ne gâche pas l’œuvre.
3. Textes d’information du public : un texte généré ou modifié par IA, publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public, doit être signalé comme tel, sauf s’il a fait l’objet d’une relecture humaine et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
4. Marquage technique : les éditeurs d’outils génératifs doivent marquer leurs contenus de façon lisible par une machine. C’est leur obligation, pas la tienne, mais ne supprime pas volontairement ces marquages.

L’information doit être claire et donnée au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition au contenu.

La maîtrise de l’IA (article 4)

Depuis février 2025, les entreprises qui utilisent l’IA doivent veiller à ce que les personnes qui s’en servent en aient une maîtrise suffisante. Le règlement « omnibus » de 2026 a assoupli cette règle : il s’agit désormais de prendre des mesures pour favoriser cette maîtrise, sans garantir un niveau précis pour chacun. Pour un indépendant seul, se former aux outils et à leurs limites suffit en pratique.

Ce qu’il ne faut pas vendre

• Un outil qui trie des candidats à l’embauche ou évalue des salariés, des élèves ou des emprunteurs : ce sont des usages à haut risque, avec des obligations lourdes à partir du 2 décembre 2027. Ne te lance pas là-dedans sans accompagnement juridique.
• Une IA qui détecte les émotions de salariés ou manipule des personnes : ce sont des pratiques interdites depuis février 2025.
• De faux avis clients générés par IA : c’est une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par la DGCCRF, indépendamment de l’AI Act.

Contrôles et sanctions

Le non-respect des obligations de transparence peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial ; pour une PME, c’est le montant le plus faible des deux qui sert de plafond. Ce sont des maximums, réservés aux manquements graves. En France, le schéma annoncé par le gouvernement confie la coordination à la DGCCRF, et la surveillance de la transparence à la DGCCRF et à l’Arcom, sous réserve d’une loi.

RGPD : les données de tes clients dans les outils d’IA

Le RGPD s’applique dès que tu traites des données sur des personnes : nom, mail, téléphone, adresse, contenu d’un dossier, enregistrement de voix.

• Tes propres clients et prospects : tu es responsable du traitement. Tu dois savoir quelles données tu mets dans quel outil, et pourquoi.
• Les données des clients de ton client (par exemple les messages reçus par un chatbot que tu gères) : tu es en général sous-traitant. Un contrat doit préciser ce que tu fais de ces données, comme l’exige l’article 28 du RGPD.
• Les outils grand public : vérifie si tes conversations servent à entraîner les modèles et désactive-le si possible. Les offres professionnelles proposent en général un contrat de traitement des données et l’absence d’entraînement sur tes contenus.
• Les données sensibles (santé, opinions, situation judiciaire) ne vont jamais dans un assistant grand public.
• L’hébergement : beaucoup d’outils sont américains. Les transferts vers les États-Unis sont possibles vers les entreprises certifiées au cadre de protection des données UE-États-Unis, mais vérifie les conditions de chaque outil.

La CNIL publie des recommandations pratiques sur l’IA et sur les chatbots : informer les utilisateurs, ne collecter que le nécessaire, fixer une durée de conservation, inviter à ne pas transmettre de données sensibles.

Droit d’auteur et IA : qui possède quoi ?

Un contenu généré par IA est-il protégé ?

En droit français, le Code de la propriété intellectuelle protège les « œuvres de l’esprit », et la jurisprudence exige une création originale, qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur : une personne humaine. Conséquence admise par la grande majorité des juristes : un texte ou une image produits entièrement par une IA, sans choix créatifs humains significatifs, sont mal ou pas protégés. Le Parlement européen va dans le même sens dans sa résolution du 10 mars 2026 sur le droit d’auteur et l’IA générative, qui n’a pas de valeur contraignante.

Plus ton apport est important (sélection, réécriture, composition, retouches), plus tu peux revendiquer des droits sur le résultat. Garde des traces de ton travail : versions, brouillons, choix.

Ce que ça change pour un indépendant

• Tu ne peux pas céder des droits que tu n’as pas. Si tu livres à un client un logo ou un texte généré par IA, ne lui promets pas une exclusivité que le droit ne garantit pas, et dis-le dans ton devis.
• Une cession de droits doit être écrite et précise : le Code de la propriété intellectuelle (article L131-3) exige que chaque droit cédé soit mentionné, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée.
• Tu restes responsable si le contenu reproduit une œuvre existante : un texte ou une image trop proches d’une œuvre protégée exposent à une action en contrefaçon, même si c’est l’IA qui les a produits.
• La voix et l’image d’une personne ne s’utilisent jamais sans son accord écrit, IA ou pas.
• Lis les conditions de chaque outil : certaines versions gratuites interdisent l’usage commercial (c’est le cas de la voix d’ElevenLabs), et certaines plateformes de vente demandent de déclarer les contenus générés par IA (Amazon KDP pour les livres).

Les données d’entraînement : un débat en cours

Depuis le 2 août 2025, l’AI Act impose aux éditeurs de grands modèles d’avoir une politique de respect du droit d’auteur et de publier un résumé des contenus utilisés pour l’entraînement. En France, le Sénat a adopté le 8 avril 2026 une proposition de loi qui crée une présomption d’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA dès qu’un indice la rend vraisemblable ; elle doit encore être examinée par l’Assemblée nationale. Ces règles visent les éditeurs d’IA, pas les indépendants qui les utilisent.

Factures, devis et CGV : quoi écrire

Sur la facture, aucune mention liée à l’IA n’est obligatoire : ce sont les mentions habituelles qui comptent. Voir les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur.

Dans tes devis ou conditions générales, une clause courte évite les malentendus. Elle peut préciser :

1. que tu utilises des outils d’IA pour certaines étapes, sous ton contrôle et avec relecture humaine ;
2. que tu n’y mets pas de données personnelles ou confidentielles du client sans son accord ;
3. ce que tu cèdes exactement comme droits, et la limite liée aux contenus générés ;
4. qui valide le contenu avant publication ;
5. pour un chatbot ou une automatisation : qui est responsable des données, et que l’outil s’annonce comme une IA.

Pour structurer tes devis : faire un devis d’auto-entrepreneur.

Sur les réseaux sociaux, si tu fais de la promotion commerciale avec une image d’un visage ou d’une silhouette produite par IA, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale impose la mention « Image virtuelle ». Les plateformes ont aussi leurs propres règles d’étiquetage : voir créateur de contenu IA.

Assurance : l’erreur d’IA est ton erreur

Pour un client, une erreur reste ton erreur, que l’IA y soit pour quelque chose ou non : un chiffre faux dans un document, une automatisation qui envoie des mails au mauvais destinataire, un texte qui reprend une œuvre protégée. La responsabilité civile professionnelle couvre en principe les dommages causés à un client par une faute dans ta prestation. Vérifie dans ton contrat les exclusions éventuelles (atteinte aux droits de propriété intellectuelle, données personnelles, cyber) et parles-en à ton assureur si tu vends des services liés à l’IA. Guide général : la RC Pro, obligatoire ou pas ?

Déclarer ses revenus : rien de spécial

Les revenus tirés d’une activité qui utilise l’IA se déclarent comme les autres, en général en micro-entreprise. Les prestations intellectuelles (rédaction, formation, automatisation) relèvent le plus souvent des BNC, avec 25,6 % de cotisations sociales en 2026. Voir créer sa micro-entreprise (gratuit sur le guichet unique de l’INPI) et le panorama travailler avec l’IA à son compte.

Questions fréquentes

C’est quoi l’AI Act ?

C’est le règlement européen (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Il classe les usages de l’IA selon leur risque, interdit certaines pratiques et impose des obligations de transparence et, pour les systèmes à haut risque, de conformité.

L’AI Act s’applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?

Oui, dès que l’IA sert à une activité professionnelle. Pour la plupart des indépendants, cela se résume aux obligations de transparence : chatbot qui s’annonce comme une IA, hypertrucages signalés. Les obligations lourdes visent les systèmes à haut risque et les éditeurs de modèles.

Quand l’AI Act entre-t-il en application ?

Par étapes : interdictions en février 2025, règles sur les grands modèles en août 2025, transparence le 2 août 2026, systèmes à haut risque le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028 après le report voté en 2026.

Un contenu créé avec l’IA est-il protégé par le droit d’auteur ?

Seulement s’il porte l’empreinte d’une création humaine. Un contenu généré entièrement par une IA est mal ou pas protégé ; plus ton apport créatif est important, plus tu peux revendiquer des droits.

Peut-on vendre des textes ou des images générés par IA ?

Oui, si les conditions de l’outil autorisent l’usage commercial, si le contenu ne reproduit pas une œuvre protégée, et si tu ne promets pas au client des droits exclusifs que tu n’as pas. Signale les hypertrucages et respecte les règles des plateformes de vente.

Faut-il indiquer l’usage de l’IA sur ses factures ?

Non. Aucune mention liée à l’IA n’est obligatoire sur une facture. Une clause dans tes devis ou tes conditions générales reste recommandée.