Facture micro-entrepreneur : mentions obligatoires 2026 et modèle

Mis à jour le 29 septembre 2026 · chiffres vérifiés sur les sites officiels

Une facture de micro-entrepreneur doit comporter une douzaine de mentions obligatoires : ton nom suivi de « EI », ton SIREN, un numéro unique, les dates, le détail de la prestation, le prix, les conditions de paiement et, si tu es en franchise de TVA, la mention qui explique pourquoi tu ne factures pas de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, deux changements arrivent : la référence de la mention de franchise évolue, et quatre nouvelles mentions se mettent en place avec la facturation électronique (obligatoires pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027).

Quand dois-tu faire une facture ?

La facture s’émet en principe au moment de la livraison ou de la fin de la prestation. Pour plusieurs prestations au même client dans le mois, une facture récapitulative peut être émise au plus tard en fin de mois, dans les cas prévus par la réglementation.

La liste officielle des mentions obligatoires en 2026

Voici les mentions exigées par service-public.fr (fiche vérifiée le 11 août 2026), adaptées à la situation d’un micro-entrepreneur.

Les mentions selon ton activité

• Artisan : les références de ton assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Plus généralement, dès qu’une assurance est obligatoire pour ton métier. Voir RC Pro, obligatoire ou pas.
• Vente de certains biens à un particulier (électroménager, informatique, jouets, meubles…) : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans.
• Équipements électriques et électroniques, meubles : l’éco-participation.
• Client qui facture à ta place : la mention « Autofacturation ».

Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique ajoute quatre mentions. Elles sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :

1. le numéro SIREN du client, quand c’est une entreprise ;
2. l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
3. la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si tu as choisi cette option (rare en franchise de TVA).

Ajoute-les dès aujourd’hui sur tes factures. Ça ne coûte rien, et ton client entreprise en aura besoin pour ses propres obligations. Le calendrier complet est dans notre guide facturation électronique.

Exemple de facture de micro-entrepreneur

Exemple fictif : une rédactrice web en franchise de TVA facture 5 articles à une agence.

Pour une vente à un particulier, retire l’indemnité de 40 € (elle ne s’applique qu’entre professionnels) et le SIREN du client.

Numérotation : la règle à ne pas rater

• Chaque facture a un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
• Tu choisis le format : 2026-001, F2026-01-001… Tu peux avoir plusieurs séries (par exemple une par catégorie de clients), chacune continue.
• Les avoirs peuvent avoir leur propre série (A2026-001) ou suivre celle des factures.
• Si la facture fait plusieurs pages, le numéro figure sur chaque page, avec une pagination « 1/2, 2/2 ».
• Pas de facture supprimée : une erreur se corrige par une facture rectificative ou un avoir (voir plus bas).

Délais de paiement et pénalités de retard

Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la prestation ou la livraison. Tu peux convenir d’un délai différent, dans la limite de 60 jours après l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, s’il est prévu dans tes conditions ou ton contrat.

Pénalités de retard : le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 %. Le Code de commerce recommande le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % pour le 1er semestre 2026 et 12,40 % pour le 2e semestre 2026. Les pénalités sont dues sans rappel ni mise en demeure.

Indemnité forfaitaire de 40 € : due par un client professionnel pour chaque facture payée en retard, une seule fois par facture.

Envers un particulier, indique aussi une date ou un délai de paiement. Les règles de pénalités entre professionnels ne s’appliquent pas de la même façon.

Acompte : comment le facturer

Si ton client te verse un acompte, tu établis une facture d’acompte à la date du versement, avec son propre numéro dans ta séquence. La « date de la prestation » est alors la date à laquelle l’acompte est versé. À la fin de la mission, ta facture finale reprend le total, déduit l’acompte déjà facturé et indique le solde à payer.

Corriger une erreur

Les erreurs les plus fréquentes

• Oublier « EI » avant ou après ton nom : la mention est exigée par le Code de commerce (article R526-27).
• Oublier l’adresse du client particulier alors qu’il ne s’y est pas opposé.
• Ajouter de la TVA alors que tu es en franchise, ou oublier la mention de franchise.
• Numéroter au hasard ou recommencer à 1 chaque mois sans préfixe distinct.
• Oublier les pénalités et les 40 € sur une facture à un professionnel : tu perds un levier en cas d’impayé.
• Ne pas garder de copie : les factures se conservent 10 ans.

Chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende de 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Un logiciel évite presque toutes ces erreurs : voir notre comparatif des logiciels de facturation.

Tu te lances dans un métier de service comme graphiste ou traducteur ? Fais valider ton modèle de facture dès le premier client. Tout le reste de ton installation est dans le guide pour créer sa micro-entreprise.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de micro-entrepreneur ?

Date, numéro unique, date de la prestation, ton nom avec « EI », ton adresse et ton SIREN, l’identité du client, le détail et le prix, le total, la date de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité de 40 € pour un client pro et la mention de franchise de TVA si elle s’applique.

Un micro-entrepreneur doit-il mettre son SIRET ou son SIREN ?

Le texte exige le SIREN (9 chiffres). Le SIRET (14 chiffres) le contient, beaucoup de micro-entrepreneurs l’indiquent aussi. L’important est que le SIREN soit lisible.

Quelle mention mettre quand on ne facture pas la TVA ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». L’ancienne formule reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027. Pour savoir si tu es concerné, vois TVA et micro-entrepreneur.

Peut-on faire une facture à la main ?

Oui pour un particulier, si toutes les mentions y figurent et qu’elle est faite en double exemplaire. Pour tes clients entreprises, la facture électronique via une plateforme agréée sera obligatoire à partir du 1er septembre 2027.

Combien de temps garder ses factures ?

10 ans pour les factures émises et reçues, comme les autres pièces comptables.