Mis à jour le 29 septembre 2026 · chiffres vérifiés sur les sites officiels
Oui, la facturation électronique concerne les micro-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois être capable de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, tu devras émettre tes factures en format électronique pour tes clients entreprises établis en France, et transmettre certaines données pour tes ventes aux particuliers. Concrètement, il te faut une plateforme agréée, et plusieurs sont gratuites.
En bref
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les factures entre entreprises (e-invoicing) et transmission des données de ventes aux particuliers ou à l’étranger (e-reporting).
- Tout passe par une plateforme agréée (PA) immatriculée par l’administration : la liste officielle compte environ 150 opérateurs.
- Coût : 0 € possible, plusieurs logiciels gratuits sont plateformes agréées.
- À faire maintenant : choisir ta plateforme, vérifier ton inscription dans l’annuaire, mettre tes fichiers clients à jour.
Facturation électronique : le calendrier officiel pour les micro-entrepreneurs
| Date | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception + émission + e-reporting | Réception obligatoire |
| 1er septembre 2027 | — | Émission + e-reporting |
Le cadre est fixé par la loi de finances pour 2024 (article 91), précisé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du même jour.
La franchise de TVA ne t’exonère pas
Même si tu ne factures pas de TVA, tu restes assujetti à la TVA au sens de la loi. Service-public.fr le dit clairement : la facture électronique est obligatoire entre entreprises établies en France, « y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple un micro-entrepreneur) ».
Ce que ça change concrètement pour toi
Ce qui est concerné
| Ton opération | Obligation à partir de septembre 2027 |
|---|---|
| Facture à une entreprise française (agence, commerce, autre indépendant) | Facture électronique via plateforme agréée (e-invoicing) |
| Vente ou prestation à un particulier | Pas de facture électronique, mais transmission de données à l’administration (e-reporting) |
| Client établi à l’étranger | Pas de facture électronique, mais e-reporting |
| Client public (mairie, administration) | Déjà obligatoire via Chorus Pro, depuis 2020 |
| Achat auprès d’un fournisseur français | Tu reçois sa facture électronique, dès septembre 2026 |
Ce qui n’est plus une facture électronique
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier de données structuré, émis, transmis et reçu par une plateforme agréée, qui en extrait certaines données pour l’administration fiscale. En pratique, c’est ton logiciel qui produit le bon format : tu continues à remplir une facture comme d’habitude.
Les mentions de tes factures évoluent
Quatre mentions deviennent obligatoires pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027 : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. La liste complète est dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Plateforme agréée ou solution compatible : la différence
- Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) est un opérateur immatriculé par la DGFiP, pour 3 ans renouvelables. C’est le seul intermédiaire reconnu pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données à l’administration.
- Une solution compatible est un logiciel non immatriculé mais raccordé à une plateforme agréée. Tu peux l’utiliser : c’est la PA derrière elle qui fait le travail réglementaire.
La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Dans sa version mise à jour le 22 septembre 2026, elle compte environ 150 opérateurs immatriculés. On y trouve notamment des outils pensés pour les indépendants : Abby, Indy, Tiime, Qonto, Shine, Pennylane, ou encore l’outil de facturation gratuite de Dougs. Un logo officiel « Plateforme agréée » et un logo « Solution compatible » t’aident à les reconnaître.
Tu peux changer de plateforme à tout moment. La nouvelle plateforme s’occupe de la démarche, et l’annuaire est mis à jour dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.
Combien ça coûte ?
Pour un micro-entrepreneur, la facturation électronique peut coûter 0 €. Plusieurs offres gratuites relevées le 29 septembre 2026 incluent la plateforme agréée :
| Outil | Offre gratuite | Statut |
|---|---|---|
| Abby | Basique : facturation électronique, devis et factures illimités | Plateforme agréée |
| Indy | Essentiel : facturation électronique, devis et factures illimités | Plateforme agréée |
| Tiime | Free : réception et envoi, devis et factures illimités | Plateforme agréée |
| Henrri | Offre gratuite : émission et réception illimitées | Solution compatible raccordée à des PA partenaires |
Les formules payantes (quelques euros à une vingtaine d’euros par mois) ajoutent surtout des fonctions de gestion : relances, déclaration URSSAF, signature des devis. Comparatif complet : meilleur logiciel de facturation pour micro-entrepreneur.
Que faire maintenant : la check-list
- Fais le point sur tes clients. Entreprises françaises, particuliers, étrangers ? Tu sais ainsi si tu seras concerné par l’e-invoicing, l’e-reporting, ou les deux.
- Choisis ta plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée). Si tu utilises déjà un logiciel de facturation ou un compte pro qui en est une, il suffit souvent d’activer l’option.
- Vérifie ton inscription dans l’annuaire de la facturation électronique. Il indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures. C’est là que tes fournisseurs trouveront où t’envoyer les leurs.
- Mets tes fichiers clients à jour : SIREN de chaque client entreprise, adresse exacte, adresse de livraison si besoin.
- Mets ton modèle de facture à jour avec les nouvelles mentions et la nouvelle référence de la mention de franchise de TVA.
- Organise la réception : vérifie chaque facture reçue, valide-la ou signale une anomalie directement sur la plateforme.
- N’attends pas août 2027. Émettre quelques factures électroniques dès cette année te laisse le temps de corriger.
Les sanctions prévues
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique alors qu’elle devait l’être | 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an |
| Ne pas recevoir ses factures via une plateforme agréée | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois de retard |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par manquement, plafonnée à 15 000 € par an |
Bonne nouvelle : ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, si tu la répares spontanément ou dans les 30 jours après la demande de l’administration.
Attention arnaque
La réforme attire les démarcheurs. L’administration ne t’appelle pas pour te vendre une plateforme, et aucun texte ne t’oblige à payer un « abonnement de mise en conformité » à un inconnu. Vérifie toujours qu’un prestataire figure dans la liste officielle sur impots.gouv.fr avant de signer quoi que ce soit.
Pour t’équiper globalement (banque, facturation, assurance), vois les outils indispensables du micro-entrepreneur. Et si tu débutes comme community manager ou développeur freelance, tes clients seront surtout des entreprises : tu seras concerné par l’e-invoicing dès 2027.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l’émission le sera au 1er septembre 2027 pour les factures entre entreprises établies en France, même en franchise de TVA.
Je ne travaille qu’avec des particuliers, suis-je concerné ?
Tu n’auras pas à émettre de factures électroniques pour eux, mais tu devras transmettre certaines données de tes ventes (e-reporting) à partir de septembre 2027. Et tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non, pas pour les factures concernées par la réforme. Il faut passer par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.
Faut-il payer pour une plateforme agréée ?
Non. Plusieurs plateformes agréées ont une offre gratuite adaptée aux micro-entrepreneurs (Abby, Indy, Tiime par exemple).
Peut-on changer de plateforme agréée ?
Oui, à tout moment. La nouvelle plateforme gère le changement et l’ancienne continue certains services pendant 1 an pour ne pas perdre de factures.
Sources
- Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique ? (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Tout savoir sur la facturation (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Généralisation de la facturation électronique (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Facturation électronique et plateformes agréées (impots.gouv.fr)
- Liste des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
